ARTICLE 3 – DENOMINATION

La dénomination de l’association est :

« RESO a+ » le Réseau des acteurs Civils ou Professionnels du Bâtiment de Haute Sécurité Sanitaire &  Environnementale

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège de l’association est fixé à Maison de l’Architecture et de la Ville, Eurallille, Département du Nord, Place François Mitterand.

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision du Conseil d’Administration et, partout ailleurs, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

ARTICLE 5 – DUREE

La durée de l’association est indéterminée.

ARTICLE 6 – MEMBRES

Ne peuvent devenir membres de l’association que les personnes physiques ou morales qui s’engagent à mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans le but décrit à l’article 2.

Est considérée comme « personne physique » toute personne adhérant à titre individuel et ne représentant qu’elle même, à titre civil.

Est considérée comme « personne morale » :

• toute personne physique exerçant une activité professionnelle sous un statut de travailleur indépendant ou de gérant d’une société unipersonnelle
• tout groupement de personnes ou société ayant une entité juridique constituée dans le secteur public ou privé. Dans ce cas, la personne morale devra mandater nommément une personne physique par délibération expresse de son instance dirigeante, désigné « délégué en titre ».

L’Association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres sympathisants, de membres de droit, de membres d’honneur et de membres honoraires.

Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d’administration à toute personne qui a rendu des services substantiels à l’association.

Les membres sont répartis en 6 collèges dont la dénomination est fixée par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 7 – ADHESION

Les membres fondateurs sont les membres actifs à l’origine de l’association ayant réglé leur cotisation dans le mois qui suit l’ouverture du compte bancaire par le Président et sur son appel. Ils sont dispensés du paiement du droit d’entrée, eu égard aux services rendus lors de la création de l’association. Ils gardent leur titre de fondateur jusqu’à leur départ de l’association prévu à l’article 8.

Pour être reconnu Membre Sympathisant de l’association, il faut avoir régler le montant de la cotisation annuelle, mais uniquement au titre de personne physique. Les membres sympathisants n’ont pas de voix délibératives dans les instances représentatives de l’association

Pour devenir Membre Actif de l’association, il faut disposer du statut de « personne morale » être parrainé par au moins deux membres de l’association et régler le montant de ses droits d’entrée et cotisation dans le mois qui suit leur appel par le Trésorier de l’association. Chaque membre sympathisant peut devenir membre actif en présentant sa candidature parrainée dans les mêmes conditions, sous réserve de payer le montant de ses droits d’entrée au titre de personne morale.

Peuvent être reconnus Membres Honoraires, les personnes physiques ayant adhéré précédemment comme « membre actif » au moins DEUX ans. Ce sont des professionnels en voie de cessation d’activité ou ayant cessé leurs activités professionnelles depuis moins de deux ans. Le règlement intérieur fixe les conditions de maintien du titre de Membre Honoraire pour des personnes ayant cessé toute activité professionnelle depuis plus de deux ans. Comme les membres actifs, il disposent d’une voie délibérative et peuvent siéger comme administrateur.

Au sein de l’Assemblée, les Membres d’Honneur sont ceux qui ont rendu quelque service à l’association ; ils n’ont qu’une voix consultative et ne peuvent participer au vote délibératif.

Toute demande d’adhésion à l’association, formulée par écrit, est soumise au conseil d’administration qui statue sur cette admission au plus tard dans les DEUX mois qui suivent la réception sans avoir à justifier sa décision, quelle qu’elle soit. La date d’adhésion retenue sera celle de la réception de la demande, le cas échéant.

ARTICLE 8 – DROIT D’ENTREE ET COTISATIONS

• Droit d’Entrée

Un droit d’entrée est demandé à tout primo adhérent actif. Il est payé en une seule fois la première année avec la première cotisation. Son montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ordinaire et figure dans le Règlement Intérieur.

Les associations d’usagers et les petites structures ayant de faibles ressources peuvent être exonérées de tout ou partie du droit d’entrée sur demande motivée adressée au Président de l’association.

• Cotisation annuelle

La cotisation annuelle des membres actifs ou sympathisants, est fixée par chaque année par l’assemblée générale ordinaire et figure dans le Règlement Intérieur

Elle couvre l’adhésion pour l’année civile en cours.

Pour les membres ayant adhéré la première fois lors du second semestre d’une année, la cotisation couvre en plus le premier semestre de l’année suivante. Dans ce cas, ils devront régler leur seconde cotisation avant la fin du premier semestre de l’année suivant leur primo adhésion.

Les membres qui adhèrent au cours du dernier trimestre d’une année civile, sont exonérés de cotisation pour l’année en cours, mais payent d’avance celle pour l’année suivante.

Les Membres d’Honneur et les Membres Honoraires sont exonérés de cotisation et de droit d’entrée et sont nommés par décision du Conseil d’Administration, sur proposition du Président ou d’au moins deux Administrateurs.

Au sein de l’Assemblée, ils n’ont qu’une voix consultative et ne peuvent participer au vote délibératif.

• Sur-cotisation volontaire

Des sur-cotisations volontaires peuvent être proposées à titre facultatif aux membres. Si elles concernent une catégorie particulière de membre, elles seront clairement identifiées dans le bulletin d’adhésion.

Le détail des engagements et avantage sera inscrit au Règlement Intérieur. Leur création et leurs montants sont fixés par le Conseil d’administration qui devra les faire approuver par l’Assemblée générale suivante.

ARTICLE 9 – PERTE DE QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd

1) par démission adressée au Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; la démission est effective à la date fixée par la lettre de démission et, au plus tôt, à la date de réception de cette lettre ;

2) pour une personne physique, par décès ou pour déchéance de ses droits civiques ;

3) pour une personne morale, par mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que se soit ;

4) pour non-paiement de la cotisation, le cas échéant, trois mois après sa date d’exigibilité ;

5) par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour tout motif grave, laissé à l’appréciation du conseil d’administration, l’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites.

6) par perte des qualités spécifiques éventuellement requises à l’article 6 des présentes.

En cas de décès d’un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n’acquièrent pas la qualité de membre de l’association.

Le décès, la démission ou l’exclusion d’un sociétaire ne met pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres sociétaires.

Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers et ayant droit des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours lors de la démission, de l’exclusion ou du décès, sauf délibération contraire du Conseil.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DES SOCIETAIRES ET ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve des dispositions légales applicables et, en particulier, de celles de loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire.

ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est représentée par un Conseil d’Administration composé :

• de membre de droit dont le nombre dépendra des conventions passées par l’association avec tout service public ou parapublic
• de 6 membres au moins et de 24 membres au plus élus par l’assemblée générale ordinaire des membres actifs honoraires ou fondateurs, répartis en 6 collèges (définis par le règlement intérieur) parmi les membres de l’association remplissant les conditions suivantes :

– s’il s’agit d’une personne physique (représentant ou non une personne morale),

• être majeure mais ne pas avoir atteint l’âge de 80 ans
• ne pas être privée de ses droits civiques,
• ne pas être placée sous sauvegarde de justice ou en mise en tutelle ou en curatelle
• ne pas exercer des fonctions de dirigeant dans plus de 8 (huit) associations et personnes morales, quelle qu’en soit la forme.

– s’il s’agit d’une personne morale, ne pas être mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou dissoute, pour quelque raison que ce soit,

– ne pas exercer des fonctions de dirigeant dans plus de 8 (huit) associations et personnes morales, quelle qu’en soit la forme.

Tout membre du conseil ne remplissant pas ou plus l’une de ces conditions est considéré comme démissionnaire d’office.

Chacun des membres est éligible, mais dans la section du collège auquel il appartient.

Le représentant d’une personne morale candidate à l’élection ne peut se présenter lors du même scrutin comme candidat à un siège de personne physique

Les membres sont élus pour un mandat d’un an. Chaque administrateur sortant est immédiatement rééligible.

En cas d’absence de candidat dans un ou plusieurs collège, il est admis que certains collèges puissent être représentés en sur-nombre, sans pour autant que les administrateurs élus dans le collège le plus nombreux ne représentent plus du tiers des sièges pourvus.

ARTICLE 12 – FACULTE POUR LE CONSEIL DE SE COMPLETER

Si le conseil est composé de moins de 6 membres, il pourra, s’il le juge utile, pour l’intérêt de l’association, se compléter jusqu’à ce nombre en procédant à la nomination provisoire d’un ou de plusieurs nouveaux administrateurs.

De même, si un siège d’administrateur devient vacant, dans l’intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le Conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement ; il sera tenu d’y procéder sans délai si le nombre des administrateurs se trouve réduit à deux.

Ces nominations seront soumises, lors de la première réunion, à la ratification de l’assemblée générale ordinaire des sociétaires qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’administration depuis la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables.

ARTICLE 13 – BUREAU DU CONSEIL

Le Conseil élit en son sein un Bureau composé à minima d’un Président, un Secrétaire et un Trésorier, selon les modalités fixées dans le Règlement intérieur6. Le Président est élu pour la durée de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.

Le Conseil peut également nommer parmi ses membres un ou plusieurs Vice- Président(s), un ou plusieurs trésorier(s) adjoint(s), un ou plusieurs secrétaire(s) adjoint(s).

Les fonctions de membres du conseil d’administration et de membres du bureau sont gratuites.

Chacun des membres du bureau pourra demander le remboursement de frais de représentation selon la procédure annexée au Règlement intérieur

ARTICLE 14 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois sur la convocation de son Président ou de la moitié de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège, soit en tout autre endroit fixé par le Président.

Pour l’intérêt de l’association, les séances du Conseil d’Administration peuvent être organisée par téléconférence. Les administrateurs y participants sont alors considérés comme présents au même titre que ceux physiquement présents dans le lieu de la réunion.

L’ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation ; il peut, le cas échéant, être complété au moment de la réunion, après un vote.

Il est possible de voter par procuration au sein du conseil ; les administrateurs absents peuvent donner leur avis par écrit sur les questions figurant à l’ordre du jour.

La présence physique ou à distance d’au moins un tiers des membres du conseil, et à minima de deux membres du Bureau, est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant au maximum d’une voix par procuration; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président qui en délivre tout extrait ou copie.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d’une voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président qui en délivre tout extrait ou copie.

ARTICLE 15 – POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opération permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale des sociétaires.

Il peut notamment:

• nommer et révoquer tous employés,
• fixer leur rémunération,
• prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association,
• faire effectuer toutes réparations,
• acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers,
• faire emploi des fonds de l’association,
• charger le Président ou tout autre administrateur volontaire, de représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense ;

et il établit, le cas échéant, et modifie le règlement intérieur de l’association.

ARTICLE 16 – DELEGATION DE POUVOIRS

Les membres du bureau du conseil sont investis des attributions suivantes :

Le Président est chargé d’exécuter les missions du conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes, il procède avec l’autorisation du conseil, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.

Le Secrétaire tient à jour les différents registres de l’association et organise la convocation et la préparation des assemblées, réunions de conseil ou bureau. Pour cela, il peut confier toute tâche technique au secrétariat de l’association, mais en assume la responsabilité dans les limites fixées au Règlement Intérieur.

ARTICLE 17 – COMPOSITIONS ET EPOQUE DE REUNION DES ASSEMBLEES

Les sociétaires se réunissent en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts ou à la dissolution de l’association, et d’ordinaires dans les autres cas.

L’assemblée générale se compose des membres fondateurs et des membres actifs de l’association, répartis en 6 collèges, chacun divisé en deux sections, la première regroupant les personnes morales, la seconde les personnes physiques.

Nul d’entre eux ne peut s’y faire représenter par une personne non-membre « actif ou fondateur » de l’association.

L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur la convocation du Conseil d’Administration au jour, heure et lieu indiqué dans l’avis de convocation.

La période dite annuelle est celle comprise entre deux réunions de l’assemblée ordinaire, sans pour autant que cette période puisse dépasser 48 mois consécutifs.

En outre, l’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le conseil d’administration lorsqu’il le juge utile ou à la demande de la moitié au moins des membres de l’association.

ARTICLE 18 – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par lettre individuelle indiquant sommairement l’objet de la réunion.

L’ordre du jour détaillé et les documents annexés doivent parvenir aux membres au moins 48 heures calendaires avant la tenue de l’assemblée.

L’ordre du jour est dressé par le Président au nom du Conseil.

Les assemblées se réunissent au siège de l’association ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 19 – BUREAU DE L’ASSEMBLEE

L’assemblée est présidée par le Président du conseil d’administration.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci, ou par défaut par le secrétaire de l’association.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée exacte par le Président et le secrétaire de séance.

ARTICLE 20 – NOMBRE DE VOIX ET MODALITES DE VOTE

Les membres fondateurs à l’origine de l’association ont droit à deux voix.

Les autres membres ont droit à une voix seulement.

Tout membre a droit à autant de voix supplémentaires qu’il représente de sociétaires du même collège.

Toutefois, à l’exception des membres fondateurs, les membres de l’association ne pourront participer aux assemblées générales avec voix délibératives que s’ils en sont à jour de leur cotisation et membres depuis au moins DEUX mois JOUR POUR JOUR avant la date de l’assemblée.

Les modalités de vote sont régies par le Règlement Intérieur, notamment celles permettant l’élection des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 21 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire:

• entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association ;
• approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant,
• ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement,
• autorise toutes acquisitions d’immeuble nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, et tous emprunts

et, d’une manière plus générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’administration à l’exception de celles comportant une modification des statuts.

Elle vote chaque année, en début d’assemblée et le cas échéant les modifications du règlement intérieur qui peuvent être ainsi applicable sur le champ.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des sociétaires ayant voix délibérative, présents ou représentés.

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau, dans les formes et délais prévus ci-dessus à l’article 17. Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 22 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, elle peut, notamment, décider la dissolution de l’association.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée de la moitié au moins des sociétaires ayant voix délibérative.

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée au minimum à quinze jours d’intervalle dans les formes et délais prévus ci-dessus à l’article 17 et, lors de cette seconde réunion elle délibère valablement quel sue soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions figurant à l’ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 23 – PROCES – VERBAUX

Les délibérations de l’assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux des Conseils et signés par le Président et le secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d’administration.

ARTICLE 24 – RESSOURCES ANNUELLES ET COMPTES SOCIAUX

Les ressources annuelles de l’association se composent :

• des droits d’entrée et des cotisations versées par ses membres,
• des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède,
• de la vente de produits ou services,
• le cas échéant, des subventions qui lui seraient accordées.
• Et de toutes autres ressources autorisées par la loi et les réglementations en vigueur.

Il sera établi chaque année à la date du 31 décembre et par les soins du Trésorier de l’association les comptes sociaux de celle-ci, en tenant compte des différentes activités ayant des statuts fiscaux différents.

ARTICLE 25 – FONDS DE RESERVES

Sur simple décision du conseil d’administration, il pourra être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds de réserves pourra être placé en valeurs mobilières au nom de l’association sur décision du conseil d’administration.

ARTICLE 26 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayant droit connus.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

ARTICLE 27 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur pourra être établi et librement modifié par le conseil d’administration pour fixer les modalités d’exécution des présents statuts et des activités de l’association sans avoir à être approuvé par l’assemblée des membres de l’association qui devra néanmoins le valider chaque année lors de sa réunion ordinaire.

Ce règlement intérieur s’impose à tous les membres de l’association.

ARTICLE 28 – FORMALITES

Le Président de l’association en titre est chargé de remplir les formalités de mise à jour et de publications requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique.

Les originaux modifiés seront signés par au moins 2 membres du bureau en exercice.

ARTICLE 29 – MODIFICATION ET MISE A JOUR

La présente mise à jour a été dressée suite à la réunion du Conseil d’Administration

Organisée à Lille

le MERCREDI 31 AOUT 2016

Suite à la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2016.

La mise à jour devra être publiée dans les SIX mois suivant le CA délibératif, sous peine de nullité. Le cas échéant une nouvelle assemblée générale extraordinaire devra valider à nouveau les modifications