Le 27 juin 2017, Mr Jean-Loup COMMO, Rapporteur du CoS Santé et sécurité au travail d’AFNOR NORMALISATION a entamé une large consultation destinée à instruire la demande de création de l’activité de normalisation pour le domaine d’activité 6 « Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité » défini par le décret n° 2017-899.

La loi 2016-1088 impose une obligation de repérage de l’amiante avant travaux sur six domaines d’activité identifiés.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure font l’objet du décret n° 2017-899, du 09 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, qui précise comme suit (art. 1, 1°, II) les six domaines d’activité concernés :
« 1° Immeubles bâtis ;
« 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
« 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
« 4° Navires, bateaux et autres engins flottants ;
« 5° Aéronefs ;
« 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité. »

La Direction générale du travail (DGT) souhaite recourir à des méthodes normalisées de repérage de l’amiante, via des normes dédiées et adaptées à chacun des six domaines d’activités considérés, afin notamment de disposer de méthodes fiables, reconnues par les acteurs et basées sur leur expérience du domaine. Ces normes devraient être rendues d’application obligatoire.

Par méthode de repérage, il est entendu les stratégies d’échantillonnage, les prélèvements et les méthodes d’analyse

Pour le repérage de l’amiante, certains outils existent déjà, dont la norme NF X 46-020 « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie » de 2017. La DGT recommande de s’appuyer dessus.

Lors d’une réunion organisée à la demande du CoS Santé et sécurité au travail des bureaux de normalisation concernés (AFNOR dans son activité analogue à celle d’un bureau de normalisation, BNAE, BNF, BNTRA et UNM), il fut convenu de proposer la création d’une commission de normalisation pour le domaine d’activité 6 « Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité » défini par le décret n° 2017-899. Il fut également convenu que cette commission assurerait un rôle de coordination des travaux de normalisation relatifs au repérage de l’amiante avant travaux destiné à venir en appui au décret n° 2017-899.

Ces propositions furent présentées au CoS Santé et sécurité au travail lors de sa réunion du 15 juin 2017, qui les accepta.

Cette présente instruction a pour objet d’instruire la demande de création de l’activité de normalisation pour le domaine d’activité 6 « Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité » défini par le décret n° 2017-899.

A noter, une réunion de concertation se tiendra le Mardi 19 Septembre (09h30-12h30, au siège d’AFNOR (lieu à confirmer)).

téléchargez Instruction 2017-052_Reperage_amiante_avant_travaux&installations

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