APPEL DU 2 DÉCEMBRE 2012:
POUR UN MORATOIRE IMMÉDIAT
DE LA MODIFICATION DES TEXTES
REGLEMENTAIRES « AMIANTE »
Vu le retard pris par l’administration de la Santé pour publier les derniers arrêtés d’application du décret du 3 juin dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er janvier 2013…
Vu le retard pris par l’administration du Logement pour publier l’arrêté certification amiante modifiant celui de novembre 2006,
Vu l’absence annoncée de programme référentiel de formation des opérateurs de repérage amiante,
Vu l’inactivité du Groupe de Travail National Amiante & Fibres depuis février 2012,
Vu l’inactivité de la Commission AFNOR X46D depuis fin 2011 à moins d’un an de la révision de la norme X46-020,
Vu l’incapacité des Préfets à constituer le Corps des Experts en application des articles R.1334-29-9
Vu l’entrée en vigueur du CEPE REF 26 révisé au 1er octobre 2012, document de référence du COFRAC déclarant que l’arrêté de référence pour la certification des diagnostiqueurs reste celui du 21 novembre 2006,Vu les difficultés entrainées par la libre interprétation des textes sur la certification DPE « avec ou sans niveau »,
Il est urgent de ne pas publier:
– ni l’arrêté certification amiante modifiant les conditions de recertification des opérateurs de repérage certifiés avant le 1er janvier 2008.
– ni les 6 arrêtés relatifs à l’application du décret du 3 juin 2011, refondant le corpus réglementaire amiante du code de la santé publique
sans avoir pris le temps de fixer un calendrier d’entrée en vigueur cohérent et reconnaissant les relations entre les textes, validé par un consensus civil et professionnel et sous réserve de l’absence de recours.
la suite…
