N°02 : INSTAURER (ENFIN) LE DIAG AMIANTE LOCATION

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CONSTAT 

La gestation cryogéniste du Constat Location amiante

Depuis la parution en mars 2014 de la loi ALUR, le décret d’application permettant l’entrée en vigueur du « Diagnostic Amiante Avant Location » est retardé , au motif principal d’un désaccord des partenaires sur le contenu du programme de repérage à respecter. 

Six ans plus tard, il est opportun de republier ici un article paru en mai 2016. Pascal GOUBET, président de RésoA+ est le rédacteur de la note présentée au Ministère du Logement le 31 mars 2016. Lors de l’AG de résoA+ de 2016, cette note a été étudiée et soumise aux critiques de Mme Sabine GUINA, chef de projet amiante de CLÉSENSE (02)

Et Pascal GOUBET de conclure à l’époque:

« Si une liste location est imposée, il serait préférable d’étendre l’obligation de constituer un DTa à tout logement locatif, ce qui couvrirait alors les immeubles ne comportant qu’un seul logement, et permettrait l’intégration des DA-PP déjà réalisés. Pour améliorer l’enregistrement des données, ne conviendrait-il pas de dresser une matrice permettant la traçabilité des différentes étapes du repérage des matériaux et produits tout au long de l’usage et de la maintenance locative, permettant ainsi à chacun des acteurs d’assumer ses responsabilités?

EXTRAIT DE LA NOTE REMISE AU MINISTÈRE DU LOGEMENT SUITE AU RDV DU 31/03/2016

RÉSOA+ soutient depuis plusieurs années la mise en place d’un diagnostic amiante à l’occasion de la mise en location ou du renouvellement de bail, dans l’esprit de la loi SRU.

Il est en effet étonnant que le législateur n’ait pas pensé à sécuriser la mise en location par l’imposition d’un diagnostic amiante permettant de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante dans les parties de composants dont la maintenance et l’entretien sont à la charge de l’occupant, alors même que le réglementeur protégeait le bailleur de la garantie des vices cachés en cas de mise en vente de l’immeuble…

ENCADREMENT REGLEMENTAIRE

  1. Il faut ici rappeler l’existence de la liste des charges locatives, rédigée par la Commission DELMON, qui a été créée par arrêté du 13 mai 1974 (JO 22 mai 1974) et dont la présidence avait été confiée à Pierre DELMON, Conseiller d’Etat.
  2. Puis celle du décret 87-712 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives
  3. Enfin citons la loi SRU 2000-1028 qui introduit « l’état de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente d’un immeuble », mesure à charge des propriétaires vendeurs qui fera l’objet d’une application en 2002, suite à la parution du décret 2002-839.

La présence d’amiante est l’un des 29 critères établissant le degré d’insalubrité. Ce que confirmera la loi ENL du 13 juillet 2006 : le logement de doit pas contenir de l’amiante en mauvais état d’entretien ou de conservation, le bailleur ou copropriétaire est pleinement responsable de la santé des locataires qu’il héberge.

INVENTAIRE DES MATÉRIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L’AMIANTE

La présente note dresse l’inventaire des notions usuelles requises dans les relations bailleur/locataire à l’occasion de l’évaluation des états des lieux. Et la note de préciser: 

« Il apparaît que plusieurs parties d’ouvrages concernées par la liste des réparations locatives ne sont pas repris dans les tableaux Liste A et Liste B.

Il serait intéressant de piocher dans la liste C afin de constituer une liste de type « L » et à défaut d’y trouver les éléments locatifs, de se pencher sur la liste du Tableau A1 de la nouvelle norme NFX 46-020 soumise prochainement à enquête publique»*

*Norme NFX 46-020 2017 a été publiée en aout 2017après un an de remise en état par la DGT .

SOLUTION

Un DTA pour tout logement locatif, avant le 01/02/2021.

Tous les DTa sont mis à jour à chaque opération de travaux et le seront dans même en l’absence de travaux, au plus tard avant le 1er février 2021 (cf 5 mesures toxiques en page 4)

Les DA-PP, ne concernant initialement que les MPCA de la Liste A,  doivent être complétés à l’occasion de leur mise en vente, par les résultats du repérage selon la Liste B. Ils doivent être mis à jour à l’occasion de travaux dans les parties à usages privatifs, en application de l’arrêté du 16/07/19.

Dès lors, au fur et à mesure de la maintenance locative des logements, le DA-PP contiendra des informations sur la présence d’amiante dans des parties d’ouvrages classés « Liste B », facilitant ainsi la mise à jour lors de la mise en vente. Mais également des informations sur des MPCA de la « Liste C », voire même sur des MPCA « hors annexe 13-9 »…

Il serait donc opportun de profiter de l’échéance du 01/02/2021 applicable aux parties à usage commun, pour envisager une recherche similaire sur les parties privatives.

Ce que semble envisager certains bailleurs.

Et l’occasion idéale est de programmer ce repérage lors de la réalisation d’un état des lieux de sortie, afin de rédiger une Fiche Récapitulative du DA-PP destinée au locataire succédant, après les travaux de remise en état éventuels, voire une opération de retrait ou d’encoffrement.

FICHE DAAL-01-01 : 

PROJET DE LISTE « L » LORS DU DIAG LOCATION 

OUVRAGEPARTIE D’OUVRAGE À SONDER
1.Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs). Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie amiante-ciment) et entourage de poteaux (carton amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.Enduits projetés, panneaux de cloison.
Peintures, colles de faïence et carrelage, carton cuir, lambris, bourrelets, plaque antivibratille
2.Planchers et plafonds
Plafonds,  poutres et charpentes, gaines et coffresEnduits projetés, panneaux collés ou vissés
Planchers Dalles de sol, lés plastics, moquettes, colles de revêtement de sol, chape maigre, enduits de ragréage, peintures, résines…
3.Conduits, canalisations et équipement intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…)Conduits, enveloppes de calorifuges
Clapets et volets coupe-feuClapets, volets, rebouchage.
Portes coupe-feuJoints (tresses, bandes).
Vides orduresConduits. 
Plomberie (réseaux EC, EF, assainissement)Joint de bruleur, isolants de chaudière, robinet d’arrêt
Chauffage Eau chaude Sanitaire, chauffage centralJoints de Ballon d’eau chaude, tresse, rondelles…
4. Eléments extérieurs
Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade.  Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composite, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée. 
HuisseriesAppui de fenêtre, Mastic de fenêtre, peinture, allège,
Articles décoration ou paysagerbac a fleurs, éléments décoratifs, et usuels pour le jardin.

Ndlr : les parties d’ouvrage en GRAS sont les ajouts à ceux de la liste B

MISE À JOUR AU 1ER MARS 2020