Lettre ouverte d’un parent d’élève, citoyen impliqué, aux autorités publiques et organisations civiles ou professionnelles concernées.
Mise à jour du Dimanche 1er Mars 2020 – 18h30
Le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 « relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis » impose cinq délais pour la mise à jour des Dossiers Technique Amiante instaurés 10 ans plus tôt pour tous les immeubles ou établissement recevant du public, les locaux de travail, sans exception, ainsi que les parties à usage commun des immeubles d’habitation comportant plus qu’un seul logement.
Les établissements scolaires entrent de plein droit donc dans cette catégorie.
Le premier délai, en phase avec le code du travail, est quasi immédiat. Le code de la santé publique édicte clairement « le dossier technique amiante est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien. »[A]
Ne fixant aucun délai et ne limitant pas la recherche aux seuls matériaux ou produits de l’annexe 13-9, la réglementation « santé publique » impose donc un recensement de tout type de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante préalablement à tout type d’intervention, de l’entretien à la démolition, en passant par la rénovation énergétique.
Les autres délais restent attachés au seul décret, faute de codification dans le CSP.[B]
C’est l’article 4 du décret qui impose en « II » : « Les matériaux de la liste B[C] n’ayant pas fait l’objet d’un repérage préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent décret font l’objet d’un repérage complémentaire ».
Ce repérage doit alors être commandé dans quatre situations :
- 1° pour la réalisation de l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante lors de la prochaine vente (constat vente amiante)
- 2° en cas de présence de flocages, calorifugeage ou de faux plafonds au 1er février 2012, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation ;
- 3° dans les cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B,
- 4° au plus tard dans les neuf ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Certains immeubles ne disposent-ils aujourd’hui que d’un Dossier Technique Amiante partiel, incomplet, voire non conforme ?
Pour permettre aux propriétaires concernés de régulariser leur situation, le réglementeur a fixé un ultime délai de 9 années à partir du 1er février 2012, date d’entrée en vigueur du décret rénovateur 2011-629.
C’est donc le 1er février 2021 que tous les Dossiers Technique amiante devront avoir été mis à jour, que les immeubles aient fait l’objet ou non de travaux, voire de démolition totale ou partielle.
Consécutivement, c’est au plus tard le 1er mars 2021 que les occupants des dits immeubles devront avoir été informés du contenu de la recherche d’amiante et des mesures de sécurité les concernant.
En effet le « III » de l’article R.1334-29-5 complète : « La fiche récapitulative du » dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs. »
Et ce délai n’est pas innocent.
Car il engage la responsabilité civile et pénale des propriétaires, notamment en cas d’usage conventionné avec les occupants de l’immeuble, comme dans les établissements scolaires, et parmi eux, les écoles.
Pour illustrer la situation conjoncturelle,
je prendrai l’exemple de l’école maternelle que mes enfants ont fréquentée entre 1987 et 2002.
Inaugurée en 1983, l’école maternelle LOUIS ARAGAON accueille aujourd’hui 194 écoliers, ce qui la place au premier rang des 5 écoles maternelles publiques de la commune.
Prévue à l’origine pour accueillir 6 classes en alcôve d’une salle commune, l’école a subi des travaux au début des années 90 en annexant le logement de fonction afin de créer une septième classe. Et ce en site occupé.
Que dire d’autre ? Une anecdote.
Lors des travaux de création de la coursive entre l’école et l’ancien logement de fonction, les parents d’élèves s’étonnèrent de l’installation de « grille-pain » en guise de chauffage électrique. Car chacun sait que les « jeunes écoliers » adorent glisser des morceaux de papier dans les grilles de ventilation des dits appareils de chauffage électrique.
La question que je me pose aujourd’hui est la suivante : les radiateurs électriques qui ont été posés avant 1997 contenaient-ils de l’amiante ? En reste-t-il encore aujourd’hui ?
Seul le « DTA » de l’école mis à jour pourrait me renseigner.
Y-a-t-il de l’amiante dans nos écoles ?
Averti de la création du Collectif « Urgence Amiante Ecole[D] » au début de l’année 2019, je fus donc à nouveau interpellé un an plus tard, par la publication de la carte de France des établissements scolaires, par le journal « Libération », le 3 février 2020, en appui de l’article « Dans les écoles, le tableau noir de l’amiante[E]. »
Parmi la liste des établissements recensés implantés dans ma commune, je choisis donc l’Ecole Maternelle Louis ARAGON dans le menu déroulant.
Le résultat est précis : « Diagnostic Effectué : Oui / Présence d’amiante : Non »
Je remarque toutefois que le moteur de recherche n’indique ni la nature du document justificatif, ni la date de la mise à jour de la Fiche Récapitulative.
Intrigué et désirant étendre mes recherches, je consultais la situation de l’école élémentaire du Capreau, située sur le trottoir d’en face. Résultat de la consultation :
« Cet établissement n’a pas répondu à l’enquête menée en 2016. Profs, parents, agents, vous êtes en droit de consulter le Diagnostic Amiante obligatoire pour les établissements construits avant 1997. Vous pouvez le réclamer auprès du chef d’établissement ou à défaut auprès de votre mairie. »
Or, dès le 1er février 2020 j’avais eu l’occasion de croiser l’adjoint en charge de ces questions. Nous avions convenu de prendre rendez-vous sous quinzaine afin d’aborder le sujet de la mise à jour des DTA des immeubles de Wasquehal.
Dès le 2 février, je sollicitais donc par courriel un entretien sous quinzaine et faisait part de mon souhait de « connaître le bilan des actions en cours ou projetées par la Ville de Wasquehal pour que l’ensemble des ERP placés sous l’autorité de Madame le Maire disposent de « DTA » conformes, permettant un usage sécurisé. »
En cette période de congés scolaire, nos agendas respectifs étant fortement perturbés, nous ne pûmes trouver date.
Je reste donc en attente d’un rendez-vous lors duquel je devrai recevoir communications des informations demandées, et notamment le détail des moyens financiers prévus par l’actuelle équipe municipale au sein du budget 2020.
En guise de conclusions liminaires, j’invite
- tous les parents, les anciens élèves, devenus pour certains parents d’élèves fréquentant les mêmes établissements scolaires de Wasquehal, à visiter le site dédié « Y-a-t-il de l’amiante dans votre école ? » [F]
- les membres des communautés éducatives de Wasquehal, quelque soit le résultat fourni par cette application, à demander communication des Fiches Récapitulatives à jour aux responsables concernés, à savoir Madame le Maire pour les écoles publiques et privées, à Madame Le Principal pour le Collège Calmette, à Monsieur le Proviseur pour le Lycée Jacques-Yves COUSTEAU,
- les associations représentatives de Parents d’élèves au niveau Départemental comme au niveau National à soutenir les demandes des comités locaux de parents d’élèves qui souffriraient de difficultés pour obtenir des précisions sur ce sujet lors des prochains Conseil d’Ecole ou de Conseil d’Administration des Collèges ou des Lycées, et le cas échéant, signaler les faits auprès de la « Cellule du Bâti Scolaire[G] »
- enfin, tous les citoyennes et citoyens à interpeller les candidat-e-s aux prochaines élections municipales sur les mesures qu’elles ou ils ont prévues pour mettre en conformité tous les « DTA » des établissements recevant du public placés sous l’autorité du Maire et inscrire au budget 2020/2021 les moyens financiers indispensable à la parfaite réalisation de ces obligations réglementaires.
Fait à Wasquehal, le Dimanche 1er mars 2020
Luc BAILLET,
Architecte, parents d’élève et citoyen impliqué depuis 1995 dans l’observation de l’application de la réglementation amiante.
Ancien Elu départemental FCPE – Co fondateur de l’association RésoA+, réseau des acteurs civils et professionnels du bâtiment de Haute Sécurité Sanitaire et Environnementale.
Pour tout contact : luc.baillet@resoAplus.fr
[A] Article R.1334-29-4 II avant dernier alinéa
[B] CSP : Code de la Santé Publique
[C] Liste B de l’annexe 13-9 fournit le programme de repérage réglementaire lors de la constitution du DTA, complémentaire à la Liste A qui ne concerne elle que les Flocages, Calorifugeages et Faux Plafonds.
[D] site web accessible à l’adresse suivante : https://urgence-amiante-ecoles.fr
[E] https://www.liberation.fr/france/2020/02/03/dans-les-ecoles-le-tableau-noir-de-l-amiante_1777033
[F] Accessible à l’adresse suivante : https://www.liberation.fr/apps/2020/02/amiante-ecoles/
[G] La cellule du Bâti Scolaire est joignable au Ministère de l’éducation Nationale