A RAAT QUI RIT, RIRA BIEN QUI…

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Publié le 05/08/2019 – mis à jour N°03
le 04/09/2019 – 9h30

L’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 relatif à la certification des opérateurs de repérage amiante a jeté un froid dans le lanterneau* des Diagnostiqueurs Immobiliers. Il met fin prématurément à la monopolisation des repérages amiante avant travaux par une fraction des techniciens de la construction habilités pour ce type de mission…

Second coup de semonce du navire amiral: le Conseil d’Etat suspend de facto les 2 articles 4 et 13 qui précisent dans l’arrêté du 16 juillet 2019, le statut et les compétences requises de l’ORA, qui selon la définition de son article 2 est « la personne physique qui réalise une mission de repérage de l’amiante dans un immeuble bâti dans le cadre d’une commande du donneur d’ordre« . Pont barre. (voir la suite en Post Scriptum n°02)

Alors que les discussions semblent s’éterniser entre les Fédérations du Diagnostic Immobilier et les ministères concernés, en vue de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018, texte refondateur de la certification desdits « opérateurs en diagnostic immobilier », le Conseil d’Etat a annulé un des arrêté compétences en vigueur, et non le moindre, celui régissant le « permis de travail » des « chercheurs d’amiante ».

L’annulation est prononcée la veille du troisième anniversaire du cadet des arrêtés compétence, comme pour marquer symboliquement l’évènement.

L’auteur de la requête devant la Haute Cour est le gérant du cabinet TEKIMMO, Pascal LE BIHAN, qui a accepté de préciser sa démarche dans une interview publiée en aparté.

Comme l’estime Pascal LE BIHAN, cette annulation revient à exhumer l’arrêté du 21 novembre 2006 permettant ainsi à tout opérateur certifié d’accomplir à nouveau ses missions amiante, sans justifier de la moindre « mention »…

Mais ce qui nous intéresse ici, ce sont les dommages collatéraux de l’arrêt du Conseil d’Etat.

En effet, le 16 juillet 2019, les 4 ministres concernées par le repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, à savoir Mesdames BORNES, BUZIN, GOURRAULT et PERRICAUD, signaient conjointement la version définitive du texte régissant les Repérages Amiante Avant Travaux.

Or cette ultime version comportait une citation qui s’avérera désastreuse, à savoir la référence précise à l’arrêté du 25 juillet 2016 afin de réserver le monopole des opérations à une catégorie ciblée de techniciens, à savoir les Opérateurs de Diagnostic Immobiliers certifiés avec mention.

Aucune autre catégorie de techniciens n’est autorisée à effectuer ce repérage réglementaire imposé par le code du travail, alors même que depuis l’entrée en vigueur le 7 février 1996 de la nouvelle réglementation amiante précisée dans le dit code, tout « technicien compétent et assuré pour ce type de mission » pouvait jusqu’alors effectuer ce repérage, dans les règles de l’art.

Pour ce faire, il suffisait d’appliquer les prescriptions de la norme NF X46-020, en vigueur depuis novembre 2002, révisée en 2008 et 2017.

Si l’arrêté du 25 juillet n’avait pas été annulé, c’est même la grande majorité des dits « ODI » qui aurait perdu cette corde à leur arc. On apprenait en effet à cette occasion que seuls 38% des ODI certifiés amiante étaient détenteurs de la dite « mention ». Bonjour la course à l’échalote, en plein mois d’août!

Face à cette situation, le Bureau de RésoA+ a envoyé Lundi 5 Aout une « Lettre Ouverte aux quatre Ministres signataires » de l’arrêté surnommé « RAAT » en vigueur depuis le 19 juillet 2019.

Cette lettre est publiée à la page suivante: http://resoaplus.fr/lettre-ouverte-aux-ministres-du-travail-de-la-transition-ecologique-et-solidaire-des-solidarites-et-de-la-sante-de-la-cohesion-des-territoires-et-des-relations-avec-les-collectivites-territoriales/

En conclusion de cette lettre aux Ministres, le Bureau écrit:

Face à ce constat, nous vous saurions gré de bien vouloir nous préciser les mesures que vous comptez prendre conjointement afin de permettre aux milliers d’opérations quotidiennes, non concernées par les situations d’urgence ou de maintenance corrective, de respecter les prescriptions réglementaires, et de rassurer les Donneurs d’ordre, leurs maitres d’oeuvre et les entreprises confrontés à la commande ou à la conduite des dites opérations.

Mais pour conclure cet article, posons-nous la question: était-il judicieux de publier l’arrêté du 16 juillet 2019 en citant expressément, et en toutes lettres, l’arrêté du 25 juillet 2016, en méconnaissance de la position du Conseil d’Etat qui sera rendu 5 jours plus tard?

Est-il délétère de se poser la question: A qui profite le crime?

Car même s’il n’y a pas mort d’homme, la citation directe de l’arrêté compétence imposant sans délai la « mention » pousse l’arrêté RAAT à se faire hara-kiri…

Luc BAILLET, Secrétaire de résoA+

(*) Le terme « lanterneau » est utilisé volontairement pour désigner la source d’éclairage du microcosme du diagnostic immobilier. Mais il eut été correct de remplacer ce terme par « landerneau » déjà requis antérieurement, pour désigner plus particulièrement le regroupement des clans prolixes de cette communauté socio-professionnelle.

Post scriptum 01 du 20/08/2019.

Le lendemain de la publication de notre lettre aux 4 ministres concernées, Madame LE POULLENNEC, cheffe de projet au bureau QC3 de la DHUP adressait le courriel suivant aux fédérations de diagnostiqueurs et organismes de certification:

Sujet : Annulation par CE de l’arrêté de 2016 compétences diagnostiqueurs amiante
Date : Tue, 6 Aug 2019
De : PDI – DGALN/STRUCT emis par LE POULENNEC Floriane – DGALN/DHUP/QC3 <pdi@developpement-durable.gouv.fr>
Organisation : DGALN/STRUCT

à destination des organismes de certification et des fédérations des diagnostiqueurs 

Mesdames, Messieurs, 

Le Conseil d’État dans sa décision du 24 juillet 2019 a annulé la totalité de l’arrêté du 25 juillet 2016 et de son modificatif, « définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification ».

Cette annulation a pour conséquence de remettre en vigueur l’arrêté du 21 novembre 2006 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l’arrêté de 2016 restent en vigueur : en effet, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée.

L’administration travaille à proposer dans les meilleurs délais un nouveau cadre juridique pour que les dispositifs mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016 soient maintenus jusqu’au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

Floriane Le Poulennec - Cheffe de projet gouvernance des acteurs de la construction et activités réglementées - Ministère de la transition écologique et solidaire / Minsitère de la cohésion des territoires - DGALN/DHUP/QC/QC3

C’est la CDI FNAIM qui publia l’information sur le réseau LINKEDIN afin d’en informer largement les internautes, au dela des membres adhérents de la chambre des diagnostiqueurs. Cette information – non sourcée dans un premier temps – fut appréciée différemment. Les uns estimant que la « certification était sauvée », dont celles « avec mention » (ici), d’autres remarquait que le flou subsistait ().

Le 20 août, le site www.dimag.info publiait un article sous le titre suivant: « Avec ou sans mention, les diagnostiqueurs pourront assurer les RAT ». Sans révéler plus de précisions et réservant quelques détails aux abonnés.

Or, pour calmer la situation et préparer la rentrée des classes, notamment pour les cohortes d’opérateurs de repérage laissées dans l’incertitude d’une confirmation de date d’ouverture de session de formation, voire de rendez-vous pour l’entretien de surveillance, les Directions ministérielles concernées seraient bien inspirées de se concerter avant de publier le communiqué attendu, « dans les meilleurs délais« .

Un rendez-vous francilien devrait peut être servir de taquet à cette ambiance poisseuse, à savoir la matinée organisée par la CRAMIF, avec la participation de la DGT, le 17 septembre 2019. (voir le programme)

De son coté, l’association A4, architectes de la remédiation amiante confirme son invitation aux « têtes de réseaux professionnels » en vue de la tenue d’une table ronde relative à la place de l’ORA à la Table de la Maitrise d’Oeuvre, fixée au 13 septembre 2019. Dans la salle du Conseil National de l’Ordre des Architectes, au R+47 de la Tour Maine Montparnasse. 30 délégations des « organisations professionnelles » ou « agence ayant délégation de service publique » sont attendues.
Renseignements et inscriptions >> ICI <<

Post scriptum 02 du 04/09/2019

Le Conseil d’Etat, saisi en procédure de référé contentieux par le groupe AC Environnement début aout, tranchera le 27 aout le noeud gordien né de son arrêt du 24 juillet. Les articles 4 et 7 de l’arrêté du 16 juillet 2019 sont suspendus. Exit la qualification de l’opérateur de repérage mentionné dans ces articles, et notamment celle de certification avec mention, sanction orpheline de toute origine réglementaire.

Exit également les précisions relative à la « quantification estimative » et des compétences requises imposables à l’opérateur de repérage…

Il fallait s’en douter, des voix se firent entendre pour décrier l’action isolée d’AC Environnement, la jugeant « regrettable »… (Lire ici article de DIAGACTU) Les mêmes de déclarer « Depuis presque 2 ans, la DGT indique qu’elle exigera une mention dans son arrêté bâtiment, la FIDI a régulièrement souligné les exigences élevées et les impératifs pour l’avant-travaux. La très grande majorité de nos adhérents et non adhérents ont anticipé pour répondre à ces obligations. Ils sont aujourd’hui prêts !« 

Voici en réponse, le communiqué d’AC Environnement publié le 3/09/2019:

Repérage Amiante avant travaux

Pour AC Environnement, cette décision permettra à la profession de faire face à la réforme du RAAT 

Le groupe a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable.

Cette décision dissipe un flou juridique né cet été et elle assure à la profession dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations d’emplois.

Rappel des faits : le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette décision a créé une situation totalement inédite où un texte imposant des critères de compétences nouveaux pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

De facto, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification, obligés par leur accréditation COFRAC de certifier les opérateurs uniquement selon les dispositions de l’arrêté du 25/07/2016 précisément annulé. Paralysie se produisant à l’instant même où les sociétés réalisant des repérages amiante avant travaux allaient avoir le plus besoin de certifier des opérateurs avec mention.

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. C’est sans aucun doute ce que souhaite accompagner la DHUP en allégeant les critères de pré-requis au 1erjanvier 2020.

AC Environnement se félicite que cette décision maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle souscrit pleinement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante. 

Au final, cette décision permet de sortir par le haut d’un imbroglio juridique dommageable et permet à une profession d’y voir plus clair, pour qui sait lire le droit et en comprendre les enjeux et conséquences pratiques. 

« Nous nous félicitons que le Conseil d’Etat nous ait entendus. Cette modification va permettre à toutes les entreprises du secteur, y compris les plus petites, de s’adapter dans les meilleures conditions, et aussi aux ministères concernés de travailler rapidement à la publication d’un arrêté remplaçant l’arrêté « certification » annulé en juillet dernier.

AC Environnement soutient les objectifs de santé et de sécurité mis en avant par le Ministère du travail dans son action de montée en exigence de la réglementation amiante. C’est pour cette raison qu’il nous a semblé dangereux de ne pas prévoir de délai d’application pour pouvoir former et faire certifier sereinement tous nos opérateurs de repérage qui n’avaient pas la certification amiante avec mention.

Tout le reste de l’arrêté du 16/07/2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis » reste applicable, et tant mieux, car la structuration apportée par cet arrêté très technique était attendue avec impatience par toute la profession depuis 2017. », explique Julien Nidrecourt, Directeur technique du groupe AC Environnement.

Une réflexion au sujet de « A RAAT QUI RIT, RIRA BIEN QUI… »

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