A RAAT QUI RIT?

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Publié le 05/08/2019 – mis à jour le 05/08/2019 – 18h22

L’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 relatif à la certification des opérateurs de repérage amiante a jeté un froid dans le lanterneau* des Diagnostiqueurs Immobiliers. Il met fin prématurément à la monopolisation des repérages amiante avant travaux par une fraction des techniciens de la construction habilités pour ce type de mission…

Alors que les discussions semblent s’éterniser entre les Fédérations du Diagnostic Immobilier et les ministères concernés, en vue de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018, texte refondateur de la certification desdits « opérateurs en diagnostic immobilier », le Conseil d’Etat a annulé un des arrêté compétences en vigueur, et non le moindre, celui régissant le « permis de travail » des « chercheurs d’amiante ».

L’annulation est prononcée la veille du troisième anniversaire du cadet des arrêtés compétence, comme pour marquer symboliquement l’évènement.

L’auteur de la requête devant la Haute Cour est le gérant du cabinet TEKIMMO, Pascal LE BIHAN, qui a accepté de préciser sa démarche dans une interview publiée en aparté.

Comme l’estime Pascal LE BIHAN, cette annulation revient à exhumer l’arrêté du 21 novembre 2006 permettant ainsi à tout opérateur certifié d’accomplir à nouveau ses missions amiante, sans justifier de la moindre « mention »…

Mais ce qui nous intéresse ici, ce sont les dommages collatéraux de l’arrêt du Conseil d’Etat.

En effet, le 16 juillet 2019, les 4 ministres concernées par le repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, à savoir Mesdames BORNES, BUZIN, GOURRAULT et PERRICAUD, signaient conjointement la version définitive du texte régissant les Repérages Amiante Avant Travaux.

Or cette ultime version comportait une citation qui s’avérera désastreuse, à savoir la référence précise à l’arrêté du 25 juillet 2016 afin de réserver le monopole des opérations à une catégorie ciblée de techniciens, à savoir les Opérateurs de Diagnostic Immobiliers certifiés avec mention.

Aucune autre catégorie de techniciens n’est autorisée à effectuer ce repérage réglementaire imposé par le code du travail, alors même que depuis l’entrée en vigueur le 7 février 1996 de la nouvelle réglementation amiante précisée dans le dit code, tout technicien compétent et assuré pour ce type de mission pouvait jusqu’alors effectuer ce repérage, dans les règles de l’art.

Pour ce faire, il suffisait d’appliquer les prescriptions de la norme NF X46-020, en vigueur depuis novembre 2002, révisée en 2008 et 2017.

Si l’arrêté du 25 juillet n’avait pas été annulé, c’est même la grande majorité des dits ODI qui aurait perdu cette corde à leur arc. On apprenait en effet à cette occasion que seuls 38% des ODI certifiés amiante étaient détenteurs de la dite « mention ».

Face à cette situation, le Bureau de RésoA+ a envoyé Lundi 5 Aout une Lettre Ouverte aux quatre Ministres signataires de l’arrêté surnommé « RAAT » en vigueur depuis le 19 juillet 2019.

Cette lettre est publiée à la page suivante: http://resoaplus.fr/lettre-ouverte-aux-ministres-du-travail-de-la-transition-ecologique-et-solidaire-des-solidarites-et-de-la-sante-de-la-cohesion-des-territoires-et-des-relations-avec-les-collectivites-territoriales/

En conclusion de cette lettre aux Ministres, le Bureau écrit:

Face à ce constat, nous vous saurions gré de bien vouloir nous préciser les mesures que vous comptez prendre conjointement afin de permettre aux milliers d’opérations quotidiennes, non concernées par les situations d’urgence ou de maintenance corrective, de respecter les prescriptions réglementaires, et de rassurer les Donneurs d’ordre, leurs maitres d’oeuvre et les entreprises confrontés à la commande ou à la conduite des dites opérations.

Mais pour conclure cet article, posons-nous la question: était-il judicieux de publier l’arrêté du 16 juillet 2019 en citant expressément, et en toutes lettres, l’arrêté du 25 juillet 2016, en méconnaissance de la position du Conseil d’Etat qui sera rendu 5 jours plus tard?

Est-il délétère de se poser la question: A qui profite le crime?

Car même s’il n’y a pas mort d’homme, la citation directe de l’arrêté compétence imposant sans délai la « mention » pousse l’arrêté RAAT à se faire hara-kiri…

Luc BAILLET, Secrétaire de résoA+

(*) Le terme « lanterneau » est utilisé volontairement pour désigner la source d’éclairage du microcosme du diagnostic immobilier. Mais il eut été correct de remplacer ce terme par « landerneau » déjà requis antérieurement, pour désigner plus particulièrement le regroupement des clans prolixes de cette communauté socio-professionnelle.

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